- legislature's intention
- намір законодавця
English-Ukrainian law dictionary.
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Intention (criminal) — In the criminal law, intention is one of the three general classes of mens rea necessary to constitute a conventional as opposed to strict liability crime.DefinitionsIntention is defined in R. v Mohan as the decision to bring about a prohibited… … Wikipedia
39e legislature du Canada — 39e législature du Canada La distribution initiale des sièges dans la 39e législature du Canada … Wikipédia en Français
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36e legislature du Quebec — 36e législature du Québec Article sur les législatures et les gouvernements québécois législature 36 … Wikipédia en Français
36e législature du Québec — Article sur les législatures et les gouvernements québécois Gouvernement Bouchard Gouvernement Landry Gouvernement Ch … Wikipédia en Français
Deputes de la XIIIe legislature — Députés de la treizième législature Députés XIIIe par circonscription par lettre Cet article donne la liste par ordre alphabétique des députés français de la XIIIe législature (2007 2012). Pour chaque député, la liste précise leur circonscription … Wikipédia en Français
Députés De La XIIIe Législature — Députés de la treizième législature Députés XIIIe par circonscription par lettre Cet article donne la liste par ordre alphabétique des députés français de la XIIIe législature (2007 2012). Pour chaque député, la liste précise leur circonscription … Wikipédia en Français
Députés de la XIIIe législature — Députés de la treizième législature Députés XIIIe par circonscription par lettre Cet article donne la liste par ordre alphabétique des députés français de la XIIIe législature (2007 2012). Pour chaque député, la liste précise leur circonscription … Wikipédia en Français
Députés de la treizième législature — Députés XIIIe par circonscription par lettre Cet article donne la liste par ordre alphabétique des députés français de la XIIIe législature (2007 2012). Pour chaque député, la liste précise leur circonscription d élection ainsi que le groupe dont … Wikipédia en Français
Députés de la xiiie législature — Députés de la treizième législature Députés XIIIe par circonscription par lettre Cet article donne la liste par ordre alphabétique des députés français de la XIIIe législature (2007 2012). Pour chaque député, la liste précise leur circonscription … Wikipédia en Français
tax law — Introduction body of rules under which a public authority has a claim on taxpayers, requiring them to transfer to the authority part of their income or property. The power to impose taxes is generally recognized as a right of governments.… … Universalium